La Commission européenne a approuvé la proposition d’Apple visant à permettre à des concurrents de proposer des solutions de paiement sans contact basées sur la technologie NFC, notamment sur iPhone.

Un différend vieux de deux ans a enfin trouvé une résolution entre la Commission européenne et Apple quant à la solution de paiement sans contact Apple Pay, déployée sur les différents iPhones et iPads.

Dans le cadre de la loi sur les marchés numériques (DMA), l’autorité de concurrence de l’UE reprochait à Apple d’entraver le déploiement d’autres solutions de paiement mobile au profit d’Apple Pay.

« Apple s’est engagée à permettre à ses concurrents d’avoir accès à la technologie ‘tap and go’ des iPhone. (…) Dorénavant, ses concurrents seront en mesure de concurrencer Apple Pay de manière efficace pour les paiements mobiles effectués en magasin avec un iPhone. Les consommateurs auront ainsi le choix parmi une gamme plus étendue de portefeuilles mobiles sûrs et innovants », déclare Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

La société Apple s’est engagée sur une période de dix ans pour cet accord. La Commission européenne accusait Apple d’abuser de sa position dominante sur le marché pour exclure ses concurrents de proposer une application de paiement sans contact concurrente d’Apple Pay.

En janvier, Apple a proposé aux portefeuilles mobiles concurrents d’accéder gratuitement à la technologie NFC sous-jacente dans ses appareils, sans avoir à utiliser Apple Pay ou Apple Wallet, sur la base de critères équitables et non discriminatoires.

« Ces engagements resteront en vigueur pendant dix ans et s’appliqueront dans l’ensemble de l’EEE. Leur mise en œuvre sera contrôlée par un mandataire chargé du suivi, désigné par Apple et qui fera rapport à la Commission pour la même période », précise la Commission.

Cependant, des points de discorde subsistent entre l’UE et Apple.

La Commission européenne relève plusieurs infractions au DMA commises par Apple, qui est officiellement sous enquête depuis fin mars. L’une d’entre elles concerne les « règles d’orientation » de l’App Store. Une autre concerne les nouvelles conditions contractuelles imposées par Apple aux développeurs, notamment la mise à disposition d‘app stores alternatifs.

L’enquête, engagée  en mars, couvre d’autres aspects, notamment la possibilité de désinstaller facilement n’importe quelle application sur iOS et l’incitation à sélectionner un autre moteur de recherche par défaut sur iPhone.