Un tournant majeur pour la fiscalité des entreprises françaises  

Après un premier report de deux ans, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) revoit sa copie concernant la facturation électronique. Cette réforme touche plus de 4 millions d’entreprises en France, y compris les auto-entrepreneurs. La mise en œuvre de ce dispositif est attendue pour le 1er septembre 2026. Décortiquons ensemble ce changement important.

Le Portail Public de Facturation : qu’est-ce que c’est ?  

Au cœur du dispositif se trouve le Portail public de facturation (PPF). Ce dernier agira comme un concentrateur pour les échanges de factures électroniques. En d’autres termes, il s’agira d’un ensemble de données structurées, facilitant la communication entre les assujettis à la TVA et l’administration fiscale.

Développé par l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État, sous Bercy), ce système devait, à l’origine, offrir une plateforme de facturation électronique gratuite. Cette alternative a été envisagée afin de s’opposer aux solutions commerciales proposées par des acteurs privés. 

Changement de cap des ambitions du PPF  

Dans un récent communiqué daté du 15 octobre, le ministère chargé du Budget et des Comptes publics annonce un changement de cap. Il sera désormais question de construire un annuaire des destinataires. Cet annuaire est jugé indispensable pour assurer la fluidité des échanges entre les différentes plateformes.

En d’autres termes, le développement d’une plateforme de facturation intégrée au PPF n’est plus dans les plans. La DGFiP ne précise pas si cette option est temporairement mise de côté ou purement abandonnée. Ce revirement stratégique vise à garantir le respect du calendrier de mise en œuvre prévu par la loi de finances pour 2024, tout en s’assurant de rester dans le budget alloué. Rappelons que le dernier panorama des grands projets informatiques de l’État, paru en décembre 2023, évaluait le budget nécessaire à 231 M€.

Quels défis pour les entreprises ?  

Cette décision a des implications directes sur le paysage de la dématérialisation en France. En conséquence, les plateformes de dématérialisation privées (PDP : plateforme de dématérialisation partenaire) deviennent des alliées incontournables pour les entreprises souhaitant se conformer aux nouvelles exigences. Avec plus de 70 PDP désormais enregistrées par la DGFiP, il est évident que l’écosystème de dématérialisation se mobilise pour accompagner cette réforme.

D’après un baromètre de l’éditeur Generix, 11 % des ETI et grandes entreprises prévoyaient d’exploiter l’économie de dématérialisation minimale proposée par le PPF. Ce chiffre suggère que la part des PME et micro-entreprises intéressées par cette solution accessible pourrait être bien plus élevée. 

Révisions stratégiques en cours pour les entreprises  

Les organisations doivent par conséquent revoir leurs plans de mise en conformité. Se préparer à cette réforme n’est pas seulement une question de respect des délais, mais aussi de choix stratégique. Les entreprises devront choisir judicieusement les PDP avec lesquelles elles travailleront pour rester conformes tout en optimisant leurs processus internes.

En conclusion : une opportunité pour le secteur privé ?  

Ce recentrage du PPF, tout en posant des défis aux entreprises, ouvre une quête d’opportunités pour les opérateurs de dématérialisation privé. En résumant, la mise en œuvre de la facturation électronique en France marque un tournant décisif, entraînant des changements significatifs dans le fonctionnement des entreprises. À l’horizon de septembre 2026, il sera crucial de suivre les évolutions pour garantir une transition fluide et efficace vers un système de facturation modernisé.